Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Ortholab, accessible à l'adresse ortholab.fr, éditée par MONSIEUR AUBIN MASSART (entreprise individuelle, France).

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser le service.

2. Description des services

Ortholab est un service Logiciel en tant que Service (SaaS) destiné aux orthophonistes (et logopèdes) exerçant en France et en Belgique, dont l'objet est de faciliter la rédaction de bilans orthophoniques. Le service comprend notamment :

• Génération assistée par IA de bilans orthophoniques à partir des données saisies par l'utilisateur ;
• Gestion d'une base de patients (création, modification, suppression de fiches patient) ;
• Création et gestion de trames personnalisées de bilans, y compris l'import de modèles Word (.docx) ;
• Édition et personnalisation des comptes-rendus via un éditeur de texte enrichi ;
• Export des bilans aux formats Word et PDF.

Ortholab se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer certaines fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

3. Conditions d'accès au service

Le service est strictement réservé aux professionnels de santé majeurs (18 ans révolus), titulaires d'un diplôme d'orthophoniste ou de logopède leur permettant d'exercer légalement en France ou en Belgique.

L'utilisateur garantit, lors de son inscription, que les informations qu'il fournit sont exactes, complètes et à jour, et qu'il s'engage à les maintenir comme telles pendant toute la durée d'utilisation du service.

4. Période d'essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la création de son compte, lui donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du service.

Cette période peut être étendue à 14 jours en cas d'utilisation d'un code de parrainage valide lors de l'inscription.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu en l'absence de souscription à un abonnement.

5. Tarification et paiement

L'accès complet aux fonctionnalités d'Ortholab est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les tarifs en vigueur sont communiqués sur le site et au moment de la souscription.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs d'Ortholab. L'abonnement est facturé d'avance, à fréquence mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur professionnel reconnaît que le service est destiné aux besoins de son activité professionnelle et accepte l'exécution immédiate du contrat.

6. Résiliation et suppression du compte

Résiliation de l'abonnement — L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace de facturation (portail Stripe accessible depuis son compte). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans renouvellement ultérieur. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour les périodes déjà réglées.

Suppression du compte — L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. La suppression entraîne l'effacement définitif et en cascade de l'ensemble de ses données (compte, patients, bilans, trames, historique), conformément à notre politique de confidentialité.

Résiliation par Ortholab — Ortholab se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de défaut de paiement.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service ;
• Ne pas partager ses identifiants de connexion : le compte est strictement personnel et nominatif ;
• Assurer la confidentialité et la sécurité de son mot de passe, et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
• Utiliser le service dans le respect du secret professionnel, du Code de déontologie de la profession et des réglementations applicables (RGPD, HDS) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, ni d'accéder à des parties non autorisées du service ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas téléverser de contenus contraires à la loi ou étrangers à l'objet du service.

8. Responsabilité de l'utilisateur — Clause clinique

Ortholab ne saurait être tenu responsable d'erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans un bilan généré et non corrigé par le professionnel.

9. Utilisation de l'IA et sous-traitance

Ortholab utilise les modèles d'intelligence artificielle de Mistral AI (société française, hébergement UE) pour la génération assistée des bilans, l'extraction OCR de documents et la conversion de trames Word.

Avant tout envoi à l'IA, Ortholab procède à une anonymisation systématique des données identifiantes du patient (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, adresses) afin de minimiser les informations transmises au sous-traitant.

La liste complète des sous-traitants (Mistral AI, Stripe, Brevo, Notion, hébergeur, etc.) ainsi que les garanties associées sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Propriété d'Ortholab — La plateforme Ortholab, son code, son design, ses marques, ses logos, ses trames par défaut et l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de Monsieur Aubin Massart et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Contenus de l'utilisateur — L'utilisateur reste seul et entier propriétaire des contenus qu'il crée, importe ou génère via le service : ses bilans, ses trames personnalisées, ses fiches patients et ses données cliniques. Ortholab ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Licence d'usage technique — L'utilisateur concède à Ortholab une licence strictement limitée et non exclusive d'hébergement, de stockage et de traitement de ses contenus, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Aucun contenu utilisateur n'est exploité à des fins commerciales, marketing ou d'entraînement de modèles d'IA.

11. Disponibilité et limitation de responsabilité

Obligation de moyens — Ortholab s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service. Cette obligation est de moyens, et non de résultat.

Indisponibilités — Le service peut être ponctuellement indisponible pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en raison d'incidents techniques affectant nos prestataires (hébergement, IA, paiement). Ortholab s'efforcera d'informer les utilisateurs des opérations programmées et de limiter leur durée.

Limitations — Dans toute la mesure permise par la loi, Ortholab ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service, ralentissements ou dysfonctionnements imputables au réseau internet, aux équipements de l'utilisateur ou à des prestataires tiers ;
• Des conséquences cliniques, juridiques ou financières découlant d'un bilan généré par l'IA et non vérifié par le professionnel ;
• Des pertes de données résultant d'une mauvaise manipulation par l'utilisateur ou d'une cause extérieure (cas de force majeure, attaque informatique, etc.) ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, etc.).

À titre conservatoire, l'utilisateur est invité à conserver une sauvegarde locale des bilans qu'il considère comme critiques, via les fonctions d'export disponibles.

En tout état de cause, la responsabilité d'Ortholab, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement réglées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles et secret professionnel

Le traitement des données personnelles (utilisateurs et patients) est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. L'utilisateur, en sa qualité de professionnel de santé, est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données patients qu'il saisit ; Ortholab agit en qualité de sous-traitant.

13. Modification des CGU

Ortholab se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales du service. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé par e-mail et/ou par une notification dans l'application, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur est libre de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : roxane.aubin.crbo@gmail.com.